 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...heures de nuit déterminées par l'art. 1037 du Code de procédure civile, savoir : du 1«~ octobre au iens de ses pèro ou mère décédés, est réglé ainsi qu'il sui du 1er avril au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. Ne sera pas... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...même code. Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 3l de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plus... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...procédure, l'article 1037, qui interdit de faire aucune signification ou exécution depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du matin, et après six heures du soir, et, depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. L'art.... | |
 | Jules Jeanneney - 1889 - 788 pages
...civile. » En conséquence, il est défendu d'entrer dans les maisons particulières depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir ; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. Cette... | |
 | Théodore Th Pisoski - 1889 - 934 pages
...article est ainsi conçu : « Aucune signification ni exécution ne pourra être faite « depuis le 1" octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du « matin et après six heures du soir; et depuis le 1" avril « jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et « après neuf heures du soir; non... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1893 - 562 pages
...115. A quelque personne et en quelque lieu qu'il signifie, l'huissier ne peut le faire « depuis le 1" octobre jusqu'au 31 « mars avant six heures du matin et après six heures du soir, et - depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures « du matin et après neuf heures du soir8. » La... | |
 | Gustave Labiche - 1893 - 298 pages
...cet article dispose que « aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1" avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. » La nuit... | |
 | Étienne Naples - 1897 - 864 pages
...article 1037, il décide qu'aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. Ces règles... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...v. supra, n. 298). 566. — Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir ; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...jugements. Art. 1037. — Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis !i• 1« octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures ilusoir; et depuis le 1« avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf... | |
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Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le... 
