| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...I. cr. 504.— P. 377. 1057. Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plus... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...fait. . Jldem, idem.) 4513. Du reste les visites domiciliaires ne peuvent être faites, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. ( Code... | |
| 1842 - 776 pages
...encore. Suivant cet article : « Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le ler avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir, si ce... | |
| France - Law - 1843 - 978 pages
...«délai à raison des distances, l'augmentation sera d'un jour par cinq myria1 mètres de distance.» heures du matin et après six heures du soir-, et depuis le 1er avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures du soir; non plus... | |
| Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 578 pages
...de procédure, qui dispose qu'aucun acte judiciaire ne peut être fait ni signifié, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. — Quelques... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...pendant la nuit (constit. du 22 frira, an 8, art. 76), c'est-à-dire depuis le l" octobre jusqu'au l« mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures du soir (c. pr.... | |
| Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...entrer dans les maisons, savoir : depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant si\ heures du matin cl après six heures du soir; et depuis le premier avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matiu el après neuf heures du soir. — V. Flagrant délit. Art. 2 : « Quand il s'agira de recherches... | |
| Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...(*). Ibid., art. 5. (') V. art. 1037, C. proc. Art. lo.ST : « Aucune signification « ni éxecution ne pourra être faite, « depuis le premier octobre...heures du matin « et après six heures du soir; et de« puis le premier avril jusqu'au 30 « septembre, avant quatre heures du « matin et après neuf... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...du C. de proc. civ. , qui porte qu'aucune exécution ne pourra être faite depuis le \" octobre au 31 mars , avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soiri. §250.... | |
| L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...déclaration (1) Art. 1037. — Aucune signification ni exécution ne pourra être faile , depuis le l<!t octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neufheures dusoir; non plus... | |
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