 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...établies par ladite loi du 28 germinal, entrer dans les maisons, savoir, depuis le ier octobre jusqu'au 3i mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le i" avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. n ••.... | |
 | Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...de leurs jugemens. 7° Aucune signification ne peut être faite, depuis le 1** octobre jusqu'au 3i mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir, non plus... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...L'art. 1037 dispose qu'aucune signification ne pourra être faite, depuis le i«r octobre jusqu'au 5 1 mars , avant six heures du matin et après six heures du soir ; mais cet article n'ajoute pas que l'inobservation de cette disposition emportera la peine de nullité.... | |
 | 1848 - 396 pages
...: « Aucune signification ni exécution ne pourra être faite « depuis le ier octobre jusqu'au 3 i mars avant six heures du matin et après six « heures du soir, et depuis le ier avril jusqu'au 3o septembre avant quatre heures * du matin et après neuf heures du soir, non plus... | |
 | 1830 - 414 pages
...Aucune signification ni exé« çution ne pourra être.f aite, depuis le-Ie 1er octobre jusqu'au 3i mars, « avant six heures du matin , et après six heures du soir ; et depuis i ''' avril « avant quatre heures du matin , et après neuf heures du soir ; non plus i jusqu'au 3o... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...signification ni cv » cution ne pourra être faite, depuis le i"octo » bre jusqu'au 3l mars, ayant six heures du » matin et après six heures du soir ; et depuis » le IT avril jusqu'au 3oseptembre,avantqua'i tre heures du matin et après neuf heures du » soir ; non... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...«qu'aucune » signification ni exécution ne pourra être faite, » depuis le i" octobre jusqu'au 3t mars, avant » six heures du matin et après six heures du soir, » et depuis le i cr avril jusqu'au 3o septembre, • » avant quatre heuresdu matin et après neuf lieu» res du soir... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...établies par ladite loi du 28 germinal, entrer dans les maisons, savoir, depuis le i" octobre jusqu'au 3t mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le i" avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. 2. Quand... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...par la loi du 28 germinal an 6, entrer dans les maisons, savoir : depuis le i" octobre jusqu'au 3i mars avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le i " avril jusqu'au 3o septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. » La première... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...les maisons; savoir : depuis le i" octobre jusqu'au Misa *n jugement. Budgets. Certificats, etc. 3i mars , avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le i" avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures du soir. a. Quand... | |
| |
Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le... 
