| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...disposition de l'article 1582 du Code, portant que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui du dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer : il faut donc tenir pour constant que, soit d'après les principes de l'équité naturelle, soit suivant... | |
| Chaïm Perelman - Philosophy - 1997 - 228 pages
...de toute espèce que suscite l'application de l'article 1382 du Code Civil selon lequel «Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Quelles sont les conséquences qu'il faut imputer à la faute? Dans quelle mesure la faute doit-elle... | |
| Annie Hondeghem, European Group of Public Administration - Business & Economics - 1998 - 318 pages
...1963, 1.1034. [ 14] Les articles 1382 et 1 383 du Code civil disposent comme suit : "1382 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer 1383 - Chacan est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par... | |
| Charles M. Thiebauld, Pierre Sprumont - Education - 1997 - 500 pages
...responsabilité se fonde sur la notion de faute dans le comportement (article 1382 du Code Civil: «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage...par la faute duquel il est arrivé à le réparer »). Elle est fort large puisque la simple négligence peut constituer une telle faute (article 1383... | |
| Abused children - 1999 - 440 pages
...responsabilité de la société. La responsabilité L'article 1382 du code civil la définit ainsi «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...la faute duquel il est arrivé, à le réparer». S'applique au dommage matériel, moral. L'action en responsabilité est d'ordre public (la victime... | |
| Claude Argenson - Cervical vertebrae - 2000 - 178 pages
...réparation est fondé par les articles 1382 et suivants du Code civil: - article 1382 : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...par la faute duquel il est arrivé à le réparer»; - article 1383: «Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais... | |
| Henri Deleersnijder - Holocaust denial - 2001 - 156 pages
...nié la réalité de l'Holocauste. Par contre, en vertu de l'article 1382 du Code civil («Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...la faute duquel il est arrivé, à le réparer»), la formule du leader d'extrême droite engageait totalement sa responsabilité civile: «l'assertion... | |
| Michel Appert - 2001 - 182 pages
...sanctions sont prévues par les articles 1382 et 1384 du Code Civil. L'article 1382 dit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal traitent également des sanctions au non respect du... | |
| Dominique Friard - Mental illness - 2002 - 236 pages
...disciplinaire. La jurisprudence judiciaire retient la règle de l'article 1382 du Code civil « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage...par la faute duquel il est arrivé à le réparer » bien que cet article soit applicable aux faits juridiques et non aux actes juridiques (contrat).... | |
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