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" Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 361
by France - 1812
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Chasse et pêche en France

Lucien Boppe - Fishing - 1900 - 332 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins et autres instruments de chasse...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant la ...

Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - Law - 1902 - 774 pages
...été saisis effec« tivement, le délinquant sera condamné à les « représenter ou à en payer la valeur suivant « la fixation qui en sera faite par le jugement. « Les armes, engins ou autres instruments de « chasse abandonnés par les délinquants restés «...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné àies représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 francs. — Les armes, engins ou autres instruments de chasse,...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de iiO francs.... Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement. Les armes, engins ou autres instruments de chasse abandonnés par les délinquants restés inconnus...
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La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...regrettables. Le délinquant dont les instruments de pêche n'ont pu être saisis sera condamné à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être audessous de 10 francs (art. 24. Adde : Arr.minist.30 octobre 1894, sur l'exécution...
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Les Mammifères et les oiseaux nuisibles à l'agriculture et à la chasse en ...

Marcel Bidault de l'Isle - 1910 - 214 pages
...instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts...
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Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages ..., Volume 2

Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 750 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. — Les armes, engins ou autres instruments de...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 36

Criminal law - 1893 - 336 pages
...instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné aies représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être audessous de 50 francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse abandonnés...
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La justice française au Maroc: organisation et pratique judiciaires

Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de ">0 francs. (1) Bull, off., n« 169, du 17 janvier 1916, p. 62....
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