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" Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... "
Bulletin des lois - Page 359
by France - 1812
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Chasse et pêche en France

Lucien Boppe - Fishing - 1900 - 287 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins et autres instruments de chasse...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Tunis (Tunisia). - Law - 1902 - 1292 pages
...été saisis effec« tivement, le délinquant sera condamné à les « représenter ou à en payer la valeur suivant « la fixation qui en sera faite par le jugement. « Les armes, engins ou autres instruments de « chasse abandonnés par les délinquants restés «...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget - 1903
...instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné àies représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 francs. — Les armes, engins ou autres instruments de chasse,...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de iiO francs.... Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement. Les armes, engins ou autres instruments de chasse abandonnés par les délinquants restés inconnus...
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La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - 502 pages
...regrettables. Le délinquant dont les instruments de pêche n'ont pu être saisis sera condamné à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être audessous de 10 francs (art. 24. Adde : Arr.minist.30 octobre 1894, sur l'exécution...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 36

Criminal law - 1893
...instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné aies représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être audessous de 50 francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse abandonnés...
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Lois usuelles ..., Volume 1

Monaco - Law - 1908
...armes n'ont pas été saisies, les contrevenants seront condamnés à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de vingt-cinq francs. 5. — Les contraventions ci-dessus prévues...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 18

France - Law - 1836
...elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamne à les rapporter au greffe ou à en payer la valeur , suivant la fixation qui en sera faite...le jugement , sans que cette fixation puisse être au-dessous de cinquante francs (i). .;. Seront, au surplus, exécutées les dispositions de la loi...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe, ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par...le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 30 fr. • Art. 4. Seront au surplus exécutées les dispositions de la loi du 30 avril...
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