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" Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... "
Bulletin des lois - Page 359
by France - 1812
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844
...de chasse n'ont pas été saisis , le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans qu elle puisse être au-dessous de 50 fr. Les armes , engins ou autres instrument de chasse abandonnés...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - Farm management - 1845
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. Les armes, engins ou autres instruments de chasse abandonnés...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 344 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. §4. Les armes, engins ou autres instruments de...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - Game laws - 1845 - 464 pages
...chasse, n'ont » pas été saisis , le délinquant sera condamné à les représenter » ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite » par le jugement. » Mais il ne faudrait pas induire des termes de cet article , que la loi prescrit de désarmer le...
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Le chasseur au chien d'arrêt: contenant les habitudes, les ruses du gibier ...

Elzéar Blaze - Dogs - 1846 - 340 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter mi à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse,...
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Le chasseur rustique: contenant la théorie des armes, du tir, et de la ...

Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - Dogs - 1847 - 480 pages
...de chasse n'ont pas été saisis , le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 8

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...chasse n'ont pas été saisis, le délinquant doit être condamné à les représenter ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 IV. (art. 16, § 3). — Le but de cette disposition est d'atteindre...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 8

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur , suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans qu'elle puisse élre au-dessous de 50 fr. V. n01 2l, GO, 89. Les armes, engins ou autres instruments...
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Annales forestières et métallurgiques, Volumes 9-10

Forests and forestry - 1850
...instruments, n'ont pas été saisis, les délinqvants feront condamnés à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement. » ART. 201. 1,es peines seront également doublées, lorsque les délits ou contraventions auront...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 francs. Les armes, engins et autres instruments de chasse , abandonnés...
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