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" Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... "
Bulletin des lois - Page 361
by France - 1812
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1882
...été saisies, il veut que le délinquant soit « condamné à les rapporter au greffe ou a en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par...le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 50 francs »; Attendu que l'ensemble des termes de celte disposition témoigne trop clairement...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse abandonnés...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...des engins illicites. Si ces objets n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à en payer O O 9 9 N N N N N:M/ qu'elle puisse être au-dessous de dix francs. Les filets, engins ou instruments seront déposés au...
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Mémoires

Société des lettres, des sciences, des arts, de l'agriculture et de l'industrie de Saint-Dizier - Science - 1884
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessus de cinquante francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse,...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 15-17

Fishery law and legislation - 1889
...de chasse n'ont pas élé saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse...
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De la caution judicatum solvi ...: De la caution imposée à l'étranger ...

Louis Benoît Joseph Mayer - Aliens - 1890 - 148 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être audessous de 50 fr. Les armes, engins, ou autres instruments de chasse, abandonnés...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. Les armes, engins ou autres instruments de chasse abandonnés...
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Recueil des lois sur la chasse: en Europe et dans les principaux pays d ...

Ernest Demay - Game protection - 1894 - 946 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puise être au-dessous de cinquante francs. Les :iniii's, engins ou autres instruments de chasse...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 776 pages
...des engins illicites. Si ces objets n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de dix francs. Les filets, engins ou instruments seront déposés au...
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