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" Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... "
Bulletin des lois - Page 361
by France - 1812
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Annales forestières, Volume 10

Forests and forestry - 1851
...instruments, n'ont pas été saisis, les délinquants seront condamnés à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement » ART. 201 . Les peines seront également doublées, lorsque les délits ou contraventions auront...
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Le chasseur rustique: contenant la théorie des armes, du tir, et de la ...

Adolphe d'. Houdetot - Dogs - 1852 - 471 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse,...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...elles n'ont pas été saisies, ledélinquantsera condamné à les rapporter au grelle ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par...le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 60 fr. Art. 20. Les permis de port d'armes de chasse seront à talon ou souche et reliés...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse,...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse,...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. — Les armes , engins ou autres instruments de chasse, abandonnés...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être an-dessous de 50 francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés...
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Mémoires couronnés et autres mémoires publiés par l'Académie ..., Volume 27

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1877
...elles n'ont pas été saisies, le contrevenant sera condamné à les rapporter au greffe ou à en payer la valeur suivant la fixation, qui en sera faite par le jugement, sans que cctlc valeur puisse êlre au-dessous de îiO francs. La légalité du décret du 4 mai 1812 a été...
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Mémoires couronnés et autres mémoires publićs par l'Académie royale des ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 25 florins. Les armes, filets ou engins abandonnés seront déposés...
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Mémoires couronnés et autres mémoires publiés par l'Académie ..., Volume 27

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1877
...instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou h en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse élrc au-dessous de 25 florins. Les armes, filets ou engins abandonnes seront déposés...
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