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" Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... "
Bulletin des lois - Page 361
by France - 1812
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 2

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1838
...pas été sai» siee , le délinquant sera condamné à les » rapporter au greffe, ou à en payer la valeur, » suivant la fixation, qui en sera faite...» jugement, sans que cette fixation puisse être » au-dessous de 50 franc». » Ces dispositions sont claires et précises, elles tracent les moyens...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...elles n'ont pas été saisies , le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe ou a en payer orité, de la Tutelle et de l'Émancipation. L'administrateur provisoire cessera ses fonctions, et rendr au-dessous de cinquante francs. 4. Seront, au surplus , exécutées les dispositions de la loi du 30...
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Code des droits de timbre...

Henri-J. Fr Sedaine - 1840
...pas élé saisies , le délinquant » sera condamne à les rapporter au greffe ou à en payer » 1a valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le » jugement, sans quecette fixation puisse être au-dessous » de 50 francs. » 759. — Le décret du 4 mai 1812 a acquis...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe, ou à en payer leur valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 50 fr. (art. 5). » La confiscation prononcée par cet article dérive directement du...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 472 pages
...n'ont pas élé saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe, ou à en payer leur valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de !50 fr. (art. 3). » La confiscation prononcée par cet article dérive directement du...
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Les animaux domestiques considérés sous le rapport de leur conservation, de ...

Max Desaive - Bee culture - 1842 - 782 pages
...n'ont pas été saisies, le délin« quant sera condamné à les rapporter au greffe ou à en payer la « valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, « sans que celte fixation puisse être au-dessous de cinquante « francs. » Le port d'armes sans permis constitue...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...de chasse n'ont pas été saisis , le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. Les armes , engins ou autres instruments de chasse , abandonnés...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 66

1844
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement , sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 3

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844
...instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou a en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au dessous de 50 francs. Telle était la disposition du décret du l\ mai 1812....
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 pages
...instrumens de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou a en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au dessous de 50 fr. Les armes, engins ou autres instrumens de chasse abandonnés...
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