 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...punissables de peines criminelles ; 4°. avortement; 5°. blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou commis avec préméditation •, 6°. viol ou tout autre attentat à la pudeur commis avec violence... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1878 - 820 pages
...peine de mort. Lorsque ce Code inflige indistinctement la peine de la réclusion à tous ceux qui ont fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces actes de violence une incapacité de travail personnel pendant pins de vingt jours, il manque certainement... | |
 | Comparative law - 1878 - 946 pages
...punissables de peines criminelles ; 4° avortement; 5° blessures ou coups volontaires ayant occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou commis avec préméditation ; 6* viol ou tout autre attentat à la pudeur commis avec violence;... | |
 | Augustin Privat-Deschanel, Adolphe Jean Focillon - Science - 1880 - 1176 pages
...Ainsi, l'art. 309 du Code pénal porte : Sera puni de ta peine de la réclusion, tnut individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces actes de violence une maladie ou incapacité de travail de plus de vingt jours. (La loi de 1832 a ajouté... | |
 | Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...ascendants légitimes; castration; coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort , soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours , ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membre, cécité, perte... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...amende de 1,000 à 10,000 francs. Lorsqu'il sera résulté du duel des blessures qui auront causé une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 3,000... | |
 | France - France - 1880 - 638 pages
...12° Exposition d'enfants; 13° Coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membre, cécité, perte... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...Exposition d'enfants; 12. Bigamie; 13. Coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant été suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre, cécité, perte... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 974 pages
...volontairement aura fait îles blessures, ou porté des coups, ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il est résulté de ces sortes de violences une...de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'un emprisonnement de deux ans k cinq ans, el d'une amende de 16 à 2000 francs. 11 pourra,... | |
 | Eduard Ritter von Hofmann - Medical jurisprudence - 1881 - 856 pages
...et blessures volontaires non qualifiés meurtres. Art. :(•'.). — Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces actes de violence une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. —... | |
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... s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours... 
