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" ... s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours... "
Dictionnaire de la justice militaire - Page 100
by Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...punition doit être en (i) AIT. 3o9. • Sera puni de la peine de la reclusion » tout individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, » s'il est résulté de ces actes de violence une maladie ou in» capacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. »...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...autres crimes tt délia volontaires. 309. Sera puni de la peine de la réclusion tout individu qui aura fait des blessures ou porté des coups, s'il est résulté de ces actes de violence une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. Dans...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...code pénal (i) punissent de peines criminelles les blessures et les coups desquels il est résulté une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. Le mot -volontairement ne se rencontre pas dans ces articles. Mais la cour de cassation a décidé...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...qualifiés Meurtre , et autres Crimes et Délits volontaires. 309 (l). Sera puni de la réclusion, tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures...vingt jours. Si les coups portés ou les blessures fuites volontairement^ mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant occasionnée, le coupable...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 976 pages
...meurtre sera puni des travaux forcé* à perpétuité. 7». (ioy.) Sera puni de la réclusion, tout individu qui volontairement aura fait des blessures...de violences une maladie ou incapacité de travail personnel.pendant plnsde vingt jours. Si les coups portés ou les blessures faites volontairement,...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 954 pages
...meurtre sera puni des travaux forcés à perpétuité. 7«. (3og.) Sera puni de la réclusion, tout individu qui volontairement aura fait des blessures...est résulté de ces sortes de violences une maladie on incapacité de travail persounel.pendant plusde vingt jours. Si les coups portés on les blessures...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...individu qui aurait fait des blessures ou porte des coups, s'il est résulté de ces actes de violence une maladie ou incapacité' • de travail personnel pendant plus de vingt jours. { i) . : = De ces actes de violence. Les auteurs distinguent la violence des voies de fait , en ce...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...leurs auteurs, pour les mettre à la disposition du procureur du roi. Sera puni de la réclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures...pendant plus de vingt jours; — si les coups portés ou le» blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant occasionée,...
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Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Volumes 1-2

Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...d'aggrarer la peine. Supposons , en effet , que les blessures ou les coups n'aient point occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours ; mais que, par l'effet de ces violences, la personne maltraitée ait perdu la langue, le nei, une...
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Journal historique et littéraire, Volume 2

Belgian literature - 1835 - 678 pages
...seront doublées. Art. 9. Celui qui aura occasionné des blessures en duel , s'il en est résulté une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d'une détention de trois à neuf ans dans une maison de correction et à une amende de (rois...
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