...juge, transcrite sur son registre, pour tenir l'arrêté au secret. 16. Tout homme, quels que soient sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestalion, qui donnera, signera, exécutera on fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou...

...secret. — C. 5 fruct. an ni, art. 229, 230.— C. 22 frim. an vni, art. 79, 80, — I. Cr.618. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne ïe droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen,...

...ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée en secret. Art. 49o. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou quiconque, dans le cas même d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un individu dpns...

...détentions illégales et a^^tres actes arbitraires. Art. 165. Tout officier, sous-officier ou gendarme qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui l'arrêtera effectivement, si ce n'est en flagrant délit, ou dans les cas prévus par les lois...

...transcrite su r son registre, pour tenir l'arrêté au secret. ART. 16. Tout homme, quelle que soit'sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donTROJET 1)1! CO.M1TK. n ! DOCUMENTS HISTORIQRES. CONSTITUTION. nera, signera, exécutera ou fera...

...d'assurer la liberté du eitoyini centra (M Jiletitions illégales, ou autres actes arbitraire. Art. 1. Tout homme quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux a qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exe* cutera l'ordre d'arrêter un...

...l'arrêté au secret. ART. 16. Tout homme, quel que soit sa (lace ou son emploi, autre que ceux à qui i<i loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée per la loi, conduira, recevra ou...

...secret. 16. Tout homme, quel que soit sa pl.ice ou K»n emploi, nutr: ц«к- ceux fc qui la lui^ionn • le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; pu quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés parla loi, conduira, recevra ou...

...la liberté des citoyens contre les détentions illégales ou autres actes arbitraires. « Art. 1er. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui Jonncra, signera, exécutera l'ordre d'arrêter un citoyen, ou qui l'arrêtera effectivement, si ce...

...représente une ordonnance du juge, transcrite su r son registre, pour tenir l'arrêté au secret. ART. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donPROJET DU COJlITt;. CONSTITUTION. nera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter...