 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1860 - 458 pages
...nom et par le ministère il'nn curateur jpécial , qui lui est nommé par le tribunal devant lequel l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil; et le mariage qu'il avail contracté précédemment est luimême dissous quant à ses effets civils.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...dérendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui e>t nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage légal et qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...défendant, ni en Ji mandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui e.-t nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable de contracter nn mariage légal et qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avait contracté précédemment... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé res • Dus 1 ¿dition de 1804, il y avait : 3* par l'affiliation Л toar corporation tlrangtre qui ixigera... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun ctTct civil. Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous, quant à tous ses cffuls... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...ministère d'un curateur spécial qui lui esl « nommé par le tribunal où l'action est portee. « 11 est incapable de contracter un mariage qui « produise...effet civil. « Le mariage qu'il avait contracté précédem« ment est dissous quant à tousses effets civils. « Son époux et ses héritiers peuvent... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...ministère d'un curateur spécial qui lui « est nommé par le tribunal où l'action est « portée. « 11 est incapable de contracter un mariage qui « produise aucun effet civil. « Le mariage qu'il avait contrarié précédem« ment est dissous quant à tous ses effets civils. « Son époux et ses héritiers... | |
 | Maxwell Alexander Robertson - Law reports, digests, etc - 1866 - 1190 pages
...133, ab Also, according to Code Napoleon Civil, lib. 1, tit. 1, s. 25, in the case of civil death, " il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil." [WiLbES, J. — Perkins's Profitable Book, s. 28, shews that an attainted person may grant and convey... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...défendant ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. —'Il est...contracté précédemment est dissous, quant à tous dégradation civique et l'interdiction légale, ëtablies par les articles 28, 29 et . 31 du Code pénal.... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1868 - 464 pages
...le nom et par le minislère d'un curateur spécial , qui lui est nommé parle tribunal devant lequel l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil ; et le mariage qu'il avait contracté précédemment est luimême dissous quant à ses effets civils.... | |
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Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun... 
