 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 778 pages
...défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage qui prodnise aucun effet civil. Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous quant à tous... | |
 | Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...d'Etat , ont préparé la règle. il y est dit , eu parlant du condamné frappé de mort civile : « Le mariage qu'il avait contracté précédemment est » dissous quant à tous ses effets civils. » Quelles expressions plus fortes , plus décisives pourraiton désirer? Le mariage est dissous. Donc... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...l'adversaire est compétent, sort que le mort civilement demande, soit qu'il défende. Le mort civilement est incapable de contracter un mariage qui produise...avait contracté précédemment est dissous quant à ses effets civils. L'époux et les hcriliers du mort civilement peuvent exercer respectivement les... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé nce — C. 201, 202. Le mariage qu'il avait contracté précédemment, est dissous, quant à tous ses eiïets... | |
 | Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1849 - 610 pages
...civile, le condamné devient « incapable de contracter un » mariage qui produise aucun effet civil , et le mariage » qu'il avait contracté précédemment est dissous, quant » à tous ses effets civils (•'<•). » 3" L'omission des formalités prescrites par la loi. Ces formalités sont : 1° la publication... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...d'un curateur spécial qui lui est nommé par le tribunal ou l'action est portée. liest incapable ue contracter un mariage qui produise aucun effet civil....mariage qu'il avait contracté précédemment est dissout quant à tous шгл effets civils. Son épont et set héritiers peuvent exercer respectivement... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable...produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avait cou tracté précédemment est dissous, quant à tousses effets civils. Son époux et ses héritiers... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable...mariage qu'il avait contracté précédemment est dissout, quant :i tous ses effets civils. < Sou époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...du Codi civil s'exprime ainsi : « Par la mort civile— Le condamné est incapable de Art - 25 » contracter un mariage qui produise aucun effet civil....mariage qu'il avait contracté précédemment est dis» sous quantà tous ses effets civils. » Son époux et ses héritiers peuvent exercer respective»... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 898 pages
...25 du Code civil s'exprime ainsi : « Par la mort civile — Le condamné est incapable de Arl- i5» contracter un mariage qui produise aucun effet civil....mariage qu'il avait contracté précédemment est dis» sous quanta tous ses effets civils. » Son époux et ses héritiers peuvent exercer respective»... | |
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Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée. Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun... 
