 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...terme, le vendeur peut revendiquer les objets vendus tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine...et que les effets se trouvent dans le même état que lorsque cette livraison a été faite. L'art. 2102-4°, in fine, porte qu'il n'est rien innové... | |
 | Commercial law - 1858 - 550 pages
...terme. — Si la vente a été faite sans terme , le vendeur x peut même revendiquer ces etl'ets , tant qu'ils sont en la possession de » l'acheteur...la revente , pourvu que la revendication soit faite s dans la huitaine de la livraison et qut; les effets se trouvent dans le même état » dans lequel... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...535, 1 582 •. S la vente a été faite sans terme , le vendeur peut môme revendiquer ces effet* tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et...revendication soit faite dans la huitaine de la livraison, et qœe les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été Mte i»; — C.... | |
 | Paul Pont - Eminent domain - 1859 - 640 pages
...terme ; Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effels tant qu'ijs sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher...revendication soit faite dans la huitaine de la livraison , el que les effets se trouvent dans le même élat dans lequel celle livraison a été fajle; Le privilège... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 628 pages
...article, sont au nombre de trois ; il faut : 1° que la chose soit en la possession de l'acheteur; 2° que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison; et 3° que les effets se trouvent dans le même état. dans lequel la livraison a été faite. iri7. La... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...saisie ne comprend pas tous les effets du débiteur, le « terme, le vendeur pent mêmereven« diqner ces effets tant qu'ils sont en « la possession de...pourvu que la « revendication soit faite dans la hui« faine de la livraison, et que les effets « se trouvent dans le même état dans « lequel cette... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...vente a été faite saoe terme, le vendeur peat même revendiquer сев effete tant qu'ils sont «n la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, ! pourvu que la revendication soit faite daña la huitaine de la livraison, ef que lee effets se trouvent dans le теше état dans lequel... | |
 | Law reports, digests, etc - 1876 - 192 pages
...soit qu'il " ait acheté à terme ou sans terme ; si la vente " a été faite sans terme, le vendeur peut " même revendiquer ces effets tant qu'ils "...l'acheteur, et en " empêcher la revente, pourvu que la reven" dication soit faite dans la huitaine de la II" vraison et que les effets se trouvent dans "... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...1368, 1391, 1392, 2044. Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ses effets, tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur,...revente, pourvu que la revendication soit faite dans )a huitaine de la livraison, et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...débiteur, soit qu'il ail acheté à ternie ou s:ins terme. Si la venio a été faite san* terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'aclieleur, el en empêcher la reven'e. pourvu que la revendication soil faile dans la huilaine de... | |
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Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison , et que les effets... 
