 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...535, 1582§. Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut meine revendiquer ces ••¡Ms ntre la citation et le jugement, à peine de nullité...condamnation qui serait prononcée par défaut contre (O); — C. l I66, l 184, 1657, 2279. — Pr. 826 ,. — Co. 578. Le privilège du vendeur ne s'exerce... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...qu'il ait acheté à terme « ou sans terme; — Si la vente a été « faite sans terme, le vendeur peut « même revendiquer ces effets tant » qu'ils sont en la possession de l'a« cheteur, et en empêcher la retenus « pourvu que la revendication soit " faite dans la huitaine... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ilssonlen la possession' de l'acheteur, et en empêcher la revente,...livraison, et que les effets se trouvent dans le même élal dans lequel celte livraison a été faite. » Le paragraphe se termine en disant : « II n'est... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...;,,I« n" 5*. Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer les objets vendus, tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et...empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faile dans la huitaine de la livraison, et q«ï« se trouvent dans le même état que lors de la livraison.... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...faillite. Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer les objet vendus, tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et...revendication soit faite dans la huitaine de la livraison, et qu'ils se trouvent dans le même état que lors de la livraison. La déchéance de l'action revendicatoire... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 502 pages
...débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme : Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison, et que... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 602 pages
...soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession...que la revendication soit faite dans la huitaine, et que les effets se trouvent dans le même état (Ï102. § 4, CN). tl-iG. Le même privilège est... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...été faite sans terme, de revendiquer ces objets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine...et que les effets se trouvent dans le même état qu'au moment où cette livraison a été fuite. Sous le Code de commerce de 1808 , la jurisprudence... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...2020 (2121 et 2135, CN 1982. Le trésor a une semblable hypothèque, soumise égale|terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils 'sont...possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, Dourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la ivraison, et que les effets se Lrouvent... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...le vendeur peut même revendiquer ces effet* lant qu'ils sont en la j possession de l'acheteur, et I en empêcher la revente , ' pourvu que la revendication...effets se trouvent dans le même état dans lequel celle livraison a défaites — C. 1166, 1184, 1637, 2279. — Pr. 826, s. — Co. 578. — Paris,... | |
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Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison , et que les effets... 
