 | France - 1865 - 820 pages
...n. 2. 1667. 1680. 1081. 2076 Dans tons les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant qu« ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu enire les parties. — C. i-.'вб. •2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur.... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...donnés en gage •ont recouvrables par le créancier gagiste. 92. Dans tous les* cas, le privilège t p 0 Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition... | |
 | Law - 1866 - 926 pages
...— Attendu que, si l'art. 2076, même Code, invoqué par l'arrêt attaqué dispose que le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été...resté en la possession du créancier ou d'un tiers couvenu entre les parties, cette disposition, quant aux droits incorporels, reçoit son exécution... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...créance engagée (art. 2075). Enfin, dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur un gage que si ce gage a été mis et est resté en la possession...d'un tiers convenu entre les parties (art. 2076). 2. Ces formalités et conditions sont-elles nécessaires quand il s'agit d'un gage commercial? C'est... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...débiteur de la « créance donnée en gage. » Art. 6. « Dans tous les cas, le privilège ne subit siste » Art. 7. « La chose donnée en gage p;ir uneper« sonne à qui elle n'appartenait pas n'en est pas... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...1607,1690,2081. Î076. Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gagea au profit de toutes personnes , pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit. — /es parties. —1286, 1606, 1607, 1689, 2102, n. 2. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...signifié au débiteur de la créance donnée « engage. » Art. 6. « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté eu la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. « Art. 7. « Le gage peut... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...créanciers. Pothier, Nantiss., No. 26. CN 2073. 1970. Le privilége ne subsiste qu'autant que le gage reste en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. Pothier, Nantiss., Nos. 17, 26. C. N, 2076. 1971. Le créancier ne peut, à défaut de paiement de... | |
 | France - 1867 - 742 pages
...1 er suffit donc à jeur égard et tranche toute controverse... ° (l) 2076. — Dans tous les cas, le privilége ne subsiste sur le gage qu'autant que...créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. SOMMAIRE. I. 1120. Condition commune aux deux classes de meubles (corporels et incorporels) susceptibles... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...aussi enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. 2076. Dans tous les cas, le privilége ne subsiste sur le gage qu'autant que...créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 2078. Le créancier ne peut, à défaut... | |
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Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076). 
