 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...privés. J Suffrages influencés, soit par voies de fait, Art. 4l. l'ic.m fdern m Art. 15, § 7. Art, 38. violences ou menaces contre un électeur, soit en...un dommage sa personne, sa famille, ou sa fortune. — Abstention de voter déterminée par les mêmes moyens. ?affrages surpris ou détournés à l'aide... | |
 | C. J. Dorion - Geology, Economic - 1893 - 704 pages
...promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de... | |
 | Comparative law - 1894 - 1456 pages
...influencer son vote, aura usé à son égard de voies de fait, de violences ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. « Art. 199. — Sera puni d'une amende do 26 à 200 francs, celui qui, sous prétexte d'indemnité... | |
 | Local government - 1896 - 770 pages
...influencer son vote, aura usé à son égard de voies du l'ait, de violences ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. ART. 199. Sera puni d'une amende de 26 à 200 francs, celui qui, sous prétexte d'indemnité de voyage... | |
 | Mineral industries - 1897 - 727 pages
...violences ou de menaces à l'égard d'un membre du conseil de l'industrie et du travail, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune ; 3° Les membres du conseil de l'industrie et du travail qui auront, accepté les offres ou promesses... | |
 | 1897 - 1146 pages
...violences ou de menaces à l'égard d'un membre du conseil de l'industrie et du travail, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille on sa fortune ; ;t° Les membres du conseil de l'industrie et du travail qui auront accepté les offres... | |
 | Labor laws and legislation - 1898 - 420 pages
...violences ou de menaces à l'égard d'un membre du conseil de l'industrie et du travail, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune; ART. 21. Sera puni des peines portées en l'article précédent, quiconque aura mis obstacle à l'exercice... | |
 | Labor laws and legislation - 1898 - 422 pages
...violences ou de menaces à l'égard d'un membre du conseil de l'industrie et du travail, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune; 3° Les membres du conseil de l'industrie et du travail qui auront accepté les offres ou promesses... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1899 - 758 pages
...individuel du droit de suffrage. L'article 39 est ainsi conçu : « Ceux qui, soit par voies fie fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...est fonctionnaire' public, la peine sera du double. (Art. 38.) — Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à... | |
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Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... 
