...données par un Tribunal français à un autre Tribunal français ou à un juge d'un autre ressort : « Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution,...jugement, et que les parties ou les lieux contentieux sont trop éloignés, les juges peuvent commettre un Tribunal voisin , un juge, ou même un juge de...

...articles, de nommer des exIs, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un juH. et que les parties, ou les lieux contentieux, seront trop éloignés, les pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de i, suivant l'exigence des cas ;...

...un juge commis. F. le § suivant, des Descentes des juges. (') F. art. 1035, C. proc. Art. 1035 : « Quand il s'agira de « recevoir un serment, une caution,...sur faits et articles, « de nommer des experts, et généra « lenient de faire une opération quel« conque en vertu d'un jugement, et « que les parties,...

...l'audience ait été continuée à un. autre jour. Pr. 153, 184, 231, 302 s., 719, 720,831, 1035, 1035. Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à тш interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération...

...vacation ou l'audience ait été continuée à un autre jour. — 153, 184, 231, 315,719, 720,831. 1058. ourront plus être attaqués par la voie de l'appel....année révolue, à compter du jour où elle aura en vertu d'un jugement, et que les parties, ou les lieux contentieux seront trop éloignés, les juges...

...de recevoir un serment, une caution, de pi céder à une enquête, à un interrogatoire sur faits el articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, el que les parties ou les lieui contentieux seront trop éloignés, les juges...

...continuée à un autre jour. Art. 1033. Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, île procéder à une enquête, à un interrogatoire sur...généralement de faire une opération quelconque en vertu 'un jugement, ou que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés, les juges...

...quoique la vacation ou l'audience ait été continuée à un autre jour. 10IÏ.I. Quand il s agira de recevoir un serment , une caution, de procéder à une enquête, à ua interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération...

...commise. L'art. 1035 dit bien, & la vérité, que lorsqu'il s'agira de faire une opération quelconque, en vertu d'un jugement, et que les parties ou les lieux...trop éloignés , les juges pourront commettre un juge de paix. Mais celte disposition de la loi ne doit recevoir son application que lorsqu'il s'agit...

...s'agit de recevoir un serment « ou une caution, de procéder à une enquête ou à un inter° rogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et °...généralement de faire une opération quelconque en vertu ° d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux ° sont trop éloignés. Cet...