...l'autorité supérieure qui y sont relatifs. art. 94. Le maire prend des arrêtés à l'effet : i° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et son autorité ; 2° de publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les...

...aux maires par l'article 9 Instr. crim. Art. 94 : « Le maire prend des arrêtés à l'effet : i° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés...autorité ; — 2» de publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. » Art. 07 : « La police...

...police. Inscription de ces arrêtés sur un registre. Le Président prend des arrêtés à l'effet : l° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2o De publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les habitants à leur...

...1837. » Et dans la loi de 1884 qui résume tous ces faits, il est dit « que le maire peut prendre des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner les mesures...par les lois à sa vigilance et à son autorité. » Quand on passe à l'article 97, on voit que parmi les choses confiées par la loi à sa vigilance...

...juillet 1837 n'a conféré qu'au maire, par son art. 11, le pouvoir de prendre des arrêtés, à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; que, si les préfets, mandataires du pouvoir exécutif, sont, par cela même, vu. 21 invcstisdu droit...

...son pouvoir réglementaire. — Pour le maire, l'article 94 de la loi du 5 avril 1884 dispose : « Le maire prend des » arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner...par les lois à sa vigilance et à son » autorité ». Un règlement obligatoire pour toute la France émane du chef de l'Etat, et ne peut, en principe,...

...pour rappeler les citoyens à leur observation, de prendre des arrêtés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité. Par suite, un Maire qui avait autorisé un industriel à poser sur les voies urbaines des flls et appareils...

...police rurale et de l'exécution 'les actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs. ART. 94. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner...les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° do publier de nouveau les lois et les règlements de police et 'le rappeler les citoyens à leur observation....

...maire prend des arrêtés à l'effet :_ — 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois, ordonnances, arrêtés et règlements de police, et de rappeler les habitants à leur observation....

...Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° d'ordotmer les mesures locales sur les objets confiès par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° de publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation (L. 5 avril 1884, art. 9...