 Traité entrera en vigueur le 9 février 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser...  Recueil des traités de la France - Page 118by France - 1884Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1406 pages
...vous le voulez bien , cet article 21 : « La durée de la présente convention est fixée à dix ans. Les hautes parties contractantes se réservent, d'ailleurs,...faculté d'introduire , d'un commun accord , dans cotte convention, toutes les modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit et ses... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...contractantes n'aurait pas notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1874 - 774 pages
...les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord, dans le traité, toutes les modifications qui ne seraient... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pages
...hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir ou jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Art. 21. Le Président... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...n'aurait notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il restera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Art. 21. Le Président de la République française s'engage à demander à l'Assemblée nationale,... | |
 | Hungary - Session laws - 1875 - 312 pages
...douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Ce Traité sera ratifié et les ratifications... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...de leur nation. ART. 14. — La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncer. Les ratifications en seront échangées à S.' Pétersbourg, le plus tôt que faire se pourra,... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...de leur nation. ART. 14. — La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Les ratifications en seront échangées à S.' Pétersbourg. le plus tôt que faire se... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié douze mois avant la dite date son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du 549 ^o settle, by means of a Supplenentary Convention, thé ratifications af which were to be exchanged... | |
 | France - France - 1877 - 80 pages
...présent Traité restera en vigueur jusqu'au terme de onze années et, au delà de cette période, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. ART. 18. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront écbangées, à Paris, aussitôt... | |
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