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" Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale... "
Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu - Page 218
by Saint-Edme - 1824
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Théorie du code pénal, Volume 1

Adolphe Chauveau - 1887 - 814 pages
...entants, au père on i\ la mère de l'accusé, s'ils gont dans le besoin- » D'où l'on dé1. Art. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou do la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de su peina, fn 6ta,( d'interdiction,...
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Discours et réquisitoires: 1er mai 1882-26 novembre 1884

J. C. Barbier - Forensic orations - 1888 - 592 pages
...et par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. « « Article 29 C. pén. : « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 804 pages
...peine infamante se trouve dans un état d'interdiction légale. Voici cet article : « Quiconque a été condamné à la peine des travaux forcés à...durée de sa peine, en état d'interdiction légale. Il sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination...
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De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ...

H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...dans les cas où la peine aura été réduite, sur l'appel ou le pourvoi du condamné. Art. 29. — Quiconque aura été condamné à, la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de laréclusion, sera de plus, pendant la durée de la peine, en état d'interdiction...
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Chambre du conseil, Volume 1

Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 pages
...été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, est pendant la durée de sa peine en état d'interdiction légale ; il lui est nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens dans les formes prescrites...
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De la distinction des statuts dans le droit français actuel

Henri Lagarde - 1895 - 940 pages
...Pénal décide que tout condamné à la peine des travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion « sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ». Quel sera donc, en présence de l'interprétation donnée aux articles 23 et 24 nouveaux du Code...
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Le recours des personnes responsables du fait d'autrui

Louis Mondet - Liability (Law) - 1897 - 702 pages
...l'accessoire obligé de toutes les peines criminelles temporaires à l'exception du bannissement : « quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1898 - 1446 pages
...Art. 29. • Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée...en état d'interdiction légale; il lui sera nommé uu tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...1832.) Voyez, pour l'exécution en efflgie, l'article 472 du Code d'instruction criminelle. Art. 29. — Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...eod. v», 857 s. — C. ad., t. I, v* Élection*, p. 1005, nw 3214 s. Art. 29. (L. 28 avril 1832.) Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion , sera , de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction...
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