 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...« Quiconque aura été « condamné à la peine des travaux for« cés à temps, de la détention ou de la « réclusion, sera, de plus, pendant la « durée de sa peine, en état d'inter« diction légale ; il lui sera nommé un « tuteur et un subrogé tuteur pour gé« rer et... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...irrévocable, et, en cas de condamnation par contumace, du jour de l'exécution par effigie. Art. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...juin i860, art. 3) dps travaux forcés i temps, de la détention on de la réclusion , sera de píos , pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale; il lui sera nommé nn tuteur et un subrogé totear, poor gérer et administrer ses biens, daue les formes preicrite* pour... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...Авт. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forres à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'mlerdietion légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...; (art. 600, même code.) Le contumax; (art. 465, 471 et 475 du Code d'instruction criminelle.) Le condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion pendant la durée de sa détention ; (art. 29, Code pénal.) Le bail n'est pas compris dans l'énumération... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...devenue irrévocable, et, en cas de condamnation par contumace, du jour de l'exécution par effigie. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, eu état d'interdiction... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...3. MOTIFS. — TREILHIRD, n°» 19-21 ; DHALBEHSÀIU, n<" 15-16. I. TEXTES. CODE DE 1810. ART. 9g. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, du bannissement, delà réclusion ou du carcan, ne pourra jamais être juré, ni expert, ni être employé... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...condamné à la peine de la déportation ( Loi S juin 1800), des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée...état d'interdiction légale; il lui sera nommé un futeur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...devenue irrévocable , et, en cas de condamnation par contumace, du jour de l'exécution par effigie. 29. tifs pour demander que l'affaire ne soit pas portée à la première ass de la détention ou de la réclusion , sera , de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...cas de condamnation par contumace, du jour de l'exécution par effigie (23).-rP..7,-8, &L Авт. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, ea état d'interdiction... | |
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Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale... 
