...jour de l'exécution par effigie. »C. 26, s.— I. cr. 369, 375, 471. 47Í. — P. 23, 34, S. 29. « ns toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des dépu de la détention ou de la réclusion , sera . de plus, pendant la durée de sa peine, enétat d'interdiction...

...interdits , absents , condamnés à la peine des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, et à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, pendant la durée de la peine. 1032. A défaut du consentement mentionné aux articles qui précèdent,...

...parle que de l'interdiction judiciaire; l'interdiction légale est prononcée dans le Code pénal : i Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction...

...c. pén., quiconque aura été condamné a la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion , sera , de plus , pendant la...état d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour...

...été moins absolu qu'en matière d'arbitrage. Les art. 28 et 42 du Code pénal portent (art. 28) : ° Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, du bannissement, de la réclusion ou du carcan, ne pourra jamais être expert. ° — (Art. 42) a Les...

...Art. 29 : x Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés a temps, Л. la détention ou de la réclusion , sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en étal d'interdiction légale; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer...

...: « Quiconqueaura été « condamné a la peine des travaux for« cés à temps, de la détention ou de la - réclusion, sera, de plus, pendant la « durée de sa peine, en état d'inter« diction légale ; il lui sert nommé un « tuteur et un subrogé tuteur pour gé» rer et...

...condamné à la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion , ' est , pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale. Il lui est nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites...

...1838, aff. Radez, V. Inst. criui.). — V. Peines (commutation). 768. Aux termes de l'art. 29 c. pén., quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps , de la délenlion ou de la réclusion , sera , de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'iulerdicllon...

...reconnus avoir agi avec discernement, auraient dû, s'ils avaient eu plus de 16 ans, être condamnés à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion (î&., art. 67 ). Il existe enfin, rue de Clichy , une maison où sont déposés les detenus pour dettes,...