 | Encyclopedias and dictionaries - 1852 - 408 pages
...bordereaux. Une disposition du Code, que personne ne doit perdre de vue, est celle de l'article 2154, portant que les inscriptions conservent l'hypothèque et le...pendant dix années , à compter du jour de leur date , et qu'elles reslent sans effet si elles n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
..., dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. — Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...pendant dix années, à compter du jour de leur date; leur effet cesse , si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai '.... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...du matin et celle du soir, quand cette différence serait marquée par le conservateur. ART. 2154. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...pendant dix années, à compter du jour de leur date ; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ее délai.... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. — C. 1181, 1185, 2152, 2148 4°. 21*54. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...pendant dix années, à compter du jour de leur date : leur effet cesse , si ces inscriptions n'ont éU renouvelées avant l'expiration de ce délai (1)... | |
 | Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...soixante jours dont parle ce dernier article (voy. supra, n° 293). Mais ici notre article nous dit que les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter de leur da,le; et cette formule même annonce que le législateur s'est rattaché à la règle générale... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...syslème : Le texte ne porte pas que le renouvellement doit avoir lieu dans les dix années ; mais que les inscriptions conservent l'hypothèque et le...pendant dix années, à compter du jour de leur date; ce qui exprime clairement que le dies à quo n'est pas compris dans le terme; mais que l'on doit y... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...de Lanux, ordonnateur, etc., Considérant, 1" que l'art. 2154 du Code civil est ainsi conçu : ъ « Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années à compter du jour de leur dale ; leur effet cesst, si ces inscriptions n'ontpai été renouvelées avant l'expiration de ce délai... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...conditionnels, éventuels ou indéterminés. — G. civ., 956, 971, 973, 1180, 1802, 1809, 1930 (1). Art. 1921. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...pendant dix années, à compter du jour de leur date : leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.—... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. » Art. 63. « sans avoir averti « le créancier au terme d avance qu'elles déter« mineront. » Art. 39. « Le : leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. »... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...fui sont conditionnels, éventuels ou indilcnmnés. 2134. Les ¡ascriptions conservent l'hypoibèqtê propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provena leur effet «se, я ees inscriptions n'ont été renouvelées nsnt Feipiration de ce délai. 2155.... | |
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Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années ", à compter du jour de leur date; leur effet cesse ,, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. 
