 | France - Law - 1828 - 1164 pages
...en principal , et en premier ressort seulement, h quelque valeur que la demande puisse monter, i .° Des actions pour dommages faits , soit par les hommes,...2° Des déplacemens de bornes; des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année; des entreprises sur les... | |
 | France - 1828 - 1040 pages
...animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2..° Des déplacemens de bornes; des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises...dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau , pareillement commises dans l'année, et de toutes autres action? possessofrës ; 3.° Des réparations... | |
 | France - Law - 1828 - 1032 pages
...animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2.° Des déplncemens de bornes; des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année; des entreprises sur Iss cours d'eau , pareillement commises dans l'année, et de toutes autres actioni possessoires; }."... | |
 | 1829 - 520 pages
...1790, attribue aux juges de paix le droit de connaître sans appel , jusqu'à la valeur de 5o fr. , des actions pour dommages faits, soit par les .hommes,...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; qu'il est libre aux parties de modifier ou de restreindre leurs conclusions pendant l'instruction du... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...jusqu'à la valeur de 5o liv., et à charge' tVappel, à quelque valeur que la demande puisse monter, 1°. Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruils et récolles; — • 2°. Des déplacomnns de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...principal; et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter : 1 .° Des actions pour dommages faits , soit par les hommes,...2.° Des déplacemens de bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures , commis dans l'année; des entreprises sur les cours... | |
 | France - Law - 1831 - 1098 pages
...en principal; et en premier ressort seulement, à quelque valeur que la demande puisse monter , 1" Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux , aux champs, fruits et re'coltes ; î° Des déplacemcnsde bornes, des usurpations de terre, urbres, hiies, fosses et autres... | |
 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...qne la Knaule puisse monter: i° des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit f» ki animaux , aux champs, fruits et récoltes ; 2° des déplacemens de bornes ; des usurf*on» de terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures commises dans l'anne'e ; des "(reprises... | |
 | Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...nlegr de 5o fr.; et à la charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter: i°des aclions pour dommages faits . soit par les hommes, soit par les animaux, aux ckanps , fruits et récoltes ; a° des déplacemens de bornes ; des usurpations de terres , arbres,... | |
 | 1832 - 482 pages
...donne juridiction pour connaître, a charge d'appel, à quelque valeur que ta demande puisse monter, des actions pour dommages faits, soit par les hommes,...par les animaux, aux champs, fruits et récoltes. La dejnande réconvenlionnelle Je Secundus appartient ù celte classe ; elle est donc, malgré sa valeur,... | |
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Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes... 
