 Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement...  Annuaire historique universel - Page 71836Full view - About this book
 | Ch. de La Prugne - Insurance - 1895 - 370 pages
...où le Code prononce le maximum d'une peine ofllictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine, ou même la peine inférieure. en commandite. — Sont également applicables en matière de Sociétés anonymes les dispositions... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...circonstances atténuantes est extrêmement étendu : la peine peut descendre jusqu'à un franc d'amende! « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonslances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de... | |
 | International Penal and Prison Commission - Prisons - 1896 - 826 pages
...où le Code prononce le maximum d'une peine afflïctive, s'il existe des circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où les peines de l'emprisonnement et celles de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances... | |
 | Fernand Gabriel Laffon - Horse racing - 1896 - 670 pages
...garnis ou décorés. DISPOSITION GÉNÉRALE Ajouté par décret du 27 novembre 1870 : ART. 463. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées parle Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...où le Code prononce le maximum d'une peine afflictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine ou même...l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de... | |
 | Accident insurance - 1898 - 520 pages
...d'accident) sont, en application de l'art. 14 de la loi, celles prévues par le Code pénal. Art. 463. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même eu cas de... | |
 | 1898 - 614 pages
...malgache ne connaît que des affaire? dans lesquelles aucun Européen n'est impliqué. ART. 36. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prévues par la présente loi, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés,... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...peine afflietive, s'il existe des circonstances, atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peme ou même la peine inférieure. — Dans tous les cas...l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correetionnels sont autorisés, même en cas de... | |
 | Madagascar - 1899 - 808 pages
...malgache ne connaît que des affaires dans lesquelles aucun Européen n'est impliqué. ART. 36 . — Dans tous les cas, où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prévues par la présente loi, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés,... | |
 | Henry Lureau - 1900 - 1098 pages
...porter l'atténuation résultant des circonstances atténuantes. Or, d'après l'article 463, alinéa 9, dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, s'il ya des circonstances atténuantes, les juges sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire... | |
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