...L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué aui délits prévus par la présente loi (1). (1) Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code péual, si les circous« Art. 48. L'enseignement primaire dans les écoles de filles comprend, outre...

...où le code prononce le maximum d'une peine afflictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. » Alors le minimum d'un an ou de deux ans s'efface lui-même et nous voyons un récidiviste placé...

...pénal est applicable aux fails prévus par les trois précédents. D'après l'article 403 : « Dans les cas où la peine de l'emprisonnement et celle...l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de...

...le Code prononce le maximum d'une « peine afflictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la « Cour appliquera le minimum de la peine ou même la « peine inférieure. » C'est encore là une dérogation à notre principe général, puisqu'on compte pour un degré l'abaissement...

...cour prononce une peine qui ne peut dépasser le quart du minimum déterminé par la loi. Art. 42. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende seront prononcées par le code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux...

...jurisconsultes les plus considérables 3. Ils tirent argument de l'art. 463, in fine, qui dit : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Gode pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,...

...(A »vivre.) Dr DE P. -S. ¡I) Art. 463, modifié par le décret-loi du 27 novembre 1870. i uns tons les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées pur le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont...

...où le Code prononce le maximum d'une peine afflictivc. s'il existe des circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Il peut résulter de ce système une véritable anomalie : Je suppose, par exemple, qu'un individu...

...criminelle, tandis que, en matière correctionnelle, la même faculté est restreinte, pour les juges, aux cas où « la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Gode pénal », le législateur se réservant de la leur donner également, mais par une disposition...

...in fine, qui a été révisé par la loi du 13 mai 1863 elle-même, n'est pas moins explicite : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...l'amende sont prononcées par le Code pénal , si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés, même en cas de récidive »....