...refuse point ce droit et que si d'après le dernier g de l'art. 463, les tribunaux cor- ' rectionnels, dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées, peuvent admettre des circonstances atténuantes, on ne voit point pourquoi il n'en serait pas de même...

...délits prévus par la présente loi. ART. 463. 6° Dans tous les cas où la peine de l'emprisonne/nent et celle de l'amende sont prononcées par le code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les trihunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de...

...abaisser la peine que pour les crimes punis de peines afflictives ou infamantes d'une part, et pour « tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal », d'autre part : d'où la conséquence que la peine de la surveillance, n'étant ni une peins afflictive,...

...paragraphes de l'art. 463 du Code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de...

...où le Code prononce le maximum d'une peine afllictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine, ou même...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées parle Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont...

...prononca le maximum d'une peine «ffliotive, s'il existe des circonstances atténuantes, le 'tribunal appliquera le minimum de la peine ou même la peine...l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de...

...où le Code prononce le maximum d'une peine afflictive, s'il existe des circunstantes atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. i Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code...

...où le Code prononce le maximum d'une peine afflictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine, ou même la peine inférieure. Cette disposition a donné lieu à quelques difficultés, dans le cas où le maximum de la peine est...

...Cour prononce une peine qui ne peut dépasser le quart du maximum déterminé par la loi. ART. 42. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...l'amende sont prononcées par le code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux pourront toujours prononcer séparément l'une...

...prononce le maximum d'une peine afflictive, s'il existe des circonstances atténuantes, le Tribunal appliquera le minimum de la peine ou même la peine...l'amende sont prononcées par le Code Pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, le Tribunal Correctionnel est autorisé, même en cas de récidive,...