| Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 696 pages
...troublé les opérations d'un collége électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 100 à 2,000 fr. — Art. 42. Toute irruption dans un collége électoral... | |
| Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral on à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à denx ans, et d'une amende de 100 à 2,000 francs. .-';'". -.çrç 246 DÉCRET ORGANIQUE DU -2 FÉVRIER... | |
| H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...les membres du gouvernement ou des « Chambres ou pour les représentants de ï autorité pu« que, seront punis d'un emprisonnement de trois « mois à deux ans et d'une amende de seize à trois « mille francs, ou de l'une de ces deux peines seu« lement » . 11 y aura lieu... | |
| Criminal law - 1895 - 324 pages
...débauche, employées ou non dans leurs établissements, le moyen de s'y livrer à la prostitution, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 400 francs à 1,000 francs. Art. i. — Si la peine prononcée est d'un mois au moins d'emprisonnement... | |
| Lucien Bastide - Bern copyright convention, 1886 - 1890 - 216 pages
...d'un auteur, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2000 francs ou de l'une de ces peines seulement. La confiscation des objets contrefaits sera prononcée... | |
| Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis...de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2000 francs. Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence en vue... | |
| France - France - 1893 - 800 pages
...d'un auteur ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2.000 piastres, ou de l'une de ces deux peines seulement. La confiscation des objets contrefaits sera... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1894 - 744 pages
...commission. Examinons-le : « Sera également déféré aux tribunaux de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,000 fr., tout individu qui, en dehors des cas visés par l'article précédent, sera convaincu d'avoir, soit... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 742 pages
...« Sera également déféré aux tribunaux de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement do trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,000 fr., tout individu qui, en dehors des cas visés par l'article précédent, sera convaincu d'avoir, soit... | |
| Franz von Liszt - Criminal law - 1894 - 748 pages
...énoncés ci-dessus, excitent à l'infraction sans réussir à la faire commettre: ces agents sont punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende. D'autre part, s'inspirant toujours du Code belge, le législateur roumain atténue les peines qui frappent... | |
| |