...l'art. 25, ainsi conçu : « Si la provocation n'est pas suivie d'effet, son auteur « sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans « et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr,, ou de l'une de « ces deux peines seulement, lorsque l'action à laquelle il « aura...

...d'effet... a vous entendez bien : n'est pas suivie d'effet! (Exclamations)« ...son auteur sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque l'action à laquelle il aura...

...art. 27), est ainsi connu : « Si la provocation n'est pas suivie d'effet, son auteur sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque l'action à laquelle il aura...

...de leurs agents, des fonctionnaires publics ou des agents préposés ou salariés du Gouvernement, qui ont été parties dans le contrat de mariage. Art. 1397. Tous changements et contre de cent francs à mille francs. Art. 295. Quoique le service 29i) P. 38 et s. *92) P. 13 et s. 19,...

...troublé les opérations d'un collcgc électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral et à la liberté du vote , les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois a deux ans et d'une amende de 100 francs à 2000 francs. III. — ATTENTATS CONTRE LA LIBRE CIRCULATION...

...autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 500 francs Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un...

...troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. Art. 42. Toute irruption dans un collège électoral consommée...

...autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement...

...d'un auteur, ou de tout signe dislinclif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces peines seulement. La conliscalion des objets contrefaits...

...T. VII, en. IV. Des attentat.'! à la libfrti: individuelle commis par des particuliers. Art. 434. obvier et de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occa de vingt-six francs à deux cents francs, ceux qui, sans ordre des autorités constitués et hors les...