 | Europe - 1849 - 1072 pages
...opérations d'un collège électoral, porté ou lente de porter atteinte à l'exercice du droit électoral on à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de truis mois à deux ans , et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. Art. 109. Toute irruption dans... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...d'un collége électoral , porté ou tenté de porter atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Art. 109. Toute irruption dans un collége électoral, consommée ou tentée avec... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...d'un collége électoral, porté ou tenté de porter atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis...de trois mois à deux ans , et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Art. 109. Toute irruption dans un collége électoral, consommée ou tentée avec... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...d'un collège électoral, porté ou tenté de porter atteinte à l'exercice du droit électoial ou à la liberté du vote , les coupables seront punis...de trois mois à deux ans , et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Art. 109. Toute irruption dans un collège électoral , consommée ou tentée avec... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...d'un collège électoral, porté ou tenté de porter atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois i deux ans et d'une amende dcRiO fr. à 2,000 fr. » (Adopté.) • Art. 68. Toute irruption dans un... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis...Art. 42. Toute irruption dans un collège électoral oonsomméeou tentée avec violence, en vue d'empêcher un choix, sera punie d'un emprisonnement d'un... | |
 | 1852 - 436 pages
...collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote (12), les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. 42. Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence,... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3,000 francs. Royale, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,000 francs. Art. 3. Le coupable d'un des faits prévus aux art. 1 et 2, pourra de plus être interdit de... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 1 00 à 2,000 fr Toute irruption dans un collège électoral, consommée... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853 - 862 pages
...causé l'interruption de la correspondance télégraphique électrique ou aérienne, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 1,0001V. Art. 4. Seront punis de la détention et d'une amende de 1,000 à 5,000 fr , sans prtjudice... | |
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... coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à -1.000 francs. 
