Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Mercure françias1789Full view - About this book
| Ambroise Clément - 1867 - 684 pages
...14. — Tous les citoyens ont le droit de constater, > par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la » contribution publique, de...librement, d'en suivre » l'emploi et d'en déterminer l'assiette, le recouvrement et la • durée. » Article 15. La société a le droit de demander compte... | |
| P. F. Baelden - 1869 - 426 pages
...Art. 14. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, Ja nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « Art. Ib. La société a... | |
| International law - 1870 - 782 pages
...facultés. Art. 14. Tous les citoyens ont droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public... | |
| Alfred Ritter von Vivenot - Austria - 1873 - 676 pages
...arbitraire. 14°. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Ad 14тшв. C'est à la puissance législative que ce droit appartient... | |
| Alfred Ritter von Vivenot - Austria - 1873 - 646 pages
...arbitraire. 14n. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentante la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'eu déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Ad I4mum. C'est à la puissance... | |
| Alfred ritter von Vivenot - 1873 - 664 pages
...constater par eux-mèmi-» ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, A\. la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Ad 14-11Ш. C'est à la puissance législative que ce droit appartient... | |
| Emile-Justin Menier - Capital levy - 1874 - 664 pages
...adoptée : « Art. XIV. Chaque citoyen a le droit, par lui-même ou par ses représentants, de constater la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette et la durée. » Telle est la définition de l'impôt donnée par la Déclaration des Droits de l'homme.... | |
| France constitutions - 1875 - 358 pages
...facultés. 14. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou 270 par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de... | |
| Emile-Justin Menier - Capital - 1875 - 686 pages
...adoptée : « Art. XIV. Chaque citoyen a le droit, par lui-même ou par ses représentants , de constater la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette et la durée. » Telle est la définition de l'impôt donnée par la Déclaration des Droits de l'homme.... | |
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