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" Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. "
Mercure de France - Page 302
1789
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Orateurs politiques. Tribune française. Choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841
...{acuités. XIV. Tons les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentaos , la nécessité de la contribution publique , de la...l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 711 pages
...facultés. 14. Tous les citoyrasont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, cinquante francs contre le notaire, , el d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le...
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1789-1790

Etienne Cabet - France - 1845
...facultés. 14. Tous les citoyens ont droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi , et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La Société a le droii de demander compte à tout agent public de...
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Histoire de France, Volume 2

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1845
...qui ne nuit pas à autrui ; le droit pour tous les citoyens de constater, par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique , de la...l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée ; les deux degrés d'élection pour la nomination des députés , le...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: histoire de l ..., Volume 5

Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846
...facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: précédée d'une. Histoire ...

Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846
...a te droit par lui-même ou par ses représentants, de constater la nécessité de la contribulion publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette et la durée. On adopta ensuite l'article 22 du sixième bureau, ainsi conçu : XV. La société a...
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Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 711 pages
...citoyens i',-ii le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants , la nécessité de h contribution publique, de la consentir librement,...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , fasàiette, le recouvrement et la durée. 13. La société a le droit de demander compte à tuât...
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Projet d'une constitution démocratique et sociale: fondée sur la loi même de ...

Pierre Leroux - Civil rights - 1848 - 175 pages
...facultés. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique- , de la...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1849 - 379 pages
...Voyez plus loin le décrel du 7 mars 1848. — Voyez aussi nos Codes français, pages 1350 à 1364). la contribution publique, de la consentir librement,...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 20. — C. 5 fruct....
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Constitution de la République française: accompagnée de notes sommaires ...

Constitutional history - 1849 - 250 pages
...porte que : « Tous les citoyens ont le droit d« constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement , d'en suivre ['emploi et d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. » — Toutes...
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