...jouissance du locataire, pertes et dégradations dont la loi civile le rend responsable (art. 1732), à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, et aussi aux dégradations et pertes qui arrivent par la faute des personnes de sa maison, ou de ses...

...locatives , et doit les rendre tels , sauf la preuve contraire. [1216, 1246, 1247.] tes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. [1037, 1230, 1247.] 1229. (1733*, 1734*) Il ne répond pas de l'incendie, à moins qu'il ne soit prouvé...

...1879, 97. 18. — Aux termes de l'art. 1733 du c. civ., le locataire répond de l'incendie, h moms qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou vice de construction, ou que le fou a été communiqué par une maison voisine. Ce n'est donc pas au...

...157. Hî'_î7. Le locataire répond des dégradations et des pertes qui arrivent à la chose louée, pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. ff L. 1 1 , II 2 et 3, IMC. cond. ; L. 23, De m/, juris.— Cod., L. 28, De loe. et cond.— Dbmat,...

...Toulouse a jugé que l'usufruitier est responsable de l'incendie des bâtiments soumis à son usufruit, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. En un mot, la Cour...

...l'article 1732 rend le locataire ou fermier responsable des dégradations et des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; Attendu que les demandes du fermier et du propriétaire ont entre elles un rapport intime, et que...

...du bail aux termes convenus. G. civ., 1728. 11 répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. G. civ., 1735. 11. Il doit rendre la chose louée dans l'état où il l'a reçue, excepté ce qui a...

...nécessaire» au for de la conscience. 193*. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Le preneur n'est point responsable, au for intérieur, des dégradations et des pertes quiarriYent...

...intérêt personnel. Répondant, d'après l'art. 1732, « des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, » nous pensons que le fermier serait responsable s'il avait laissé perdre par non-usage une servitude...

...du juge de paix aux pertes prévues par l'article 1733 du Code ciril, qui porte ce qui suit : « II répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve —...est arrivé par cas fortuit, ou force majeure, ou vice de construction — ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » La loi du 25...