 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...rendre tels, sauf la preuve contraire. 1732. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 1733. 11 répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve — que l'incendie est arrivé par cas fortuit... | |
 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...tels , sauf la preuve contraire. 1732. — II répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne [prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. I. — De l'obligation de jouir de la chose suivant sa destination et en bon père de famille découle,... | |
 | Law - 1868 - 484 pages
...l'art. 1 735 du code civil, la responsabilité qui pèse sur le locataire vient à cesser lorsqu'il prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine; Attendu que l'article précité ne détermine... | |
 | Law - 1868 - 514 pages
...Jean-Baptiste Vander Meerschauie : < Attendu qu'aux termes de l'art. 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé parcas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ; i Attendu que jusqu'ores celle preuve... | |
 | Commercial law - 1868 - 632 pages
...l'art. 1733 du Code civil , la responsabilité qui pèse sur le locataire vient à cesser lorsqu'il prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure , ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; Attendu que l'article précité ne détermine... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...renrc tels, sauf lapreuve contraire. 1732. If répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 1733. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve — Que t'incendie est arrivé par cas fortuit... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...du Gode civil. D'après l'art. 1732, le preneur répond des dégradations on des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. D'après l'art. 1735, le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1873 - 380 pages
...de charger encore la responsabilité du locataire? 5. Le locataire répond de l'incendie, art. 1733, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou de force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.... | |
 | P.-J. Proudhon - 1873 - 388 pages
...charger, encore la responsabilité du locataire ? 5. Le locataire répond de l'incendie, art. 1733, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou de force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...preuve contraire. — N. 1 755. — Pr. 5. 1752. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. — N. 1182. 1755. 2002. n. 1. 1755. 11 répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve, — que l'incendie... | |
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Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 
