...lieux en y appelant le locataire. • 5° De répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu malgrélui.Lelocataireestresponsabledes dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes...

...1525, 1526.— Pr. civ., 8-3». Art. 1503. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. — C. civ., 1168, 1506, 1526. Art. 1504. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve Que l'incendie...

...ou force majeure. — C 1628. 175S. l'3*. Il répond lies dégradations on de» perles qui arrivent pendant sa Jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa lame. - C. n\'i. nis. ÎKKI. n. i 17». Il répend de l'inuendie . A moins iju'il •» prouve , —...

...charger encore la responsabilité du locataire ? 5. Le locataire répond de l'incendie, art. 1733, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou de force majeure; ou par vice de construction; ou que le feu a été communiqué par une maison voisine....

...1735 du code civil, portant que le preneur répond des dégradations ou des pertes • ru arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, et qu'il est pareillement tenu des dégradations et des pertes arrivées par le fait des personnes...

...1754, 1755; L. 25 mai 1838, a. 5, n. 3. 1752. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent scri@ * — Civ. 2102 nl, e07,615, 616,618, 1881, 1882; L. 25 mai 183S,a.4, n.Î. 1735. Il répond de l'incendie,...

...fait que consacrer la règle casum allegans, illum probare tenetur, quand il fait répondre le preneur de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction; car l'incendie par luimême n'est pas un événement fortuit....

...la preuve contraire. » Art. 25. « 11 répond des dégradations ou des •• perles qui arrivent pendant sa jouissance, à « moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans •t sa faute. » Art. 26. « 11 répond de l'incendie, à moins qu'il « ne prouve : « Que l'incendie...

...Art. 25. « 11 répond des dégradations ou des « pertes qui arrivent pendant sa jouissance, ù « moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans » sa faute. » Art. 26. « 11 répond de l'incendie, à moins qu'il • ne prouve : » Que l'incendie est arrivé par cas...

...la durée du bail : « Il répond, dit l'article 1732, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance , à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. » — « Il répond de l'incendie, ajoute l'article 1733, à moins qu'il ne prouve que t'incendie...