 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...rentrant pour l'avenir dans ses droits, il peut transmettre à titre de succession. 0 1 . Si !••* condamné par contumace meurt dans le délai de grâce...arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité do ses droits. Le jugement de contumace snra anéanti de plein droit, sans préjudice néanmoins de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 778 pages
...cinq ansjusqu'au jour de sa comparution en justice. — V. n° 14. 31 . Si le condamné par conlumace meurt dans le délai de grâce des cinq années ,...avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dansl'inlégrilé de ses droits; le jugement de contumace sera anéanti de plein droit, sans préjudice... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...civils. Il n'est plus qu'un acrusé ordinaire, remis en possession de ses biens et de ses droits. — Si le condamné par contumace meurt dans le délai...sans s'être représenté ou sans avoir été saisi et arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits ; le jugement de contumace sera... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1851 - 432 pages
...l'exécution^ du deuxième jugement. De même, si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce de cinq années sans s'être représenté , ou sans avoir été saisi ou arrêté, il est réputé mort dans l'intégrité de ses droits et le jugement do contumace est anéanti de plein... | |
 | Émile Saintespès-Lescot - Civil law - 1855 - 618 pages
...et en mettant ses biens en séquestre. C'est en vain qu'on argumente des termes de l'art. 3 1 , « si le condamné par contumace meurt dans le délai « de grâce des cinq ans sans s'être représenté, ou sans « avoir été arrêté , il sera réputé mort dans Vintégnté... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...ta comparution en justice. — C. 225 3». — I. c. 358, 360, 464, 471 , 476, 478, 633,641. 31. 5» le condamné par contumace meurt dans le délai de...grâce des cinq années sans s'être représenté, ou sons avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1860 - 458 pages
...écoulé depuis l'époque de l'expiration des .cinq ans jusqu'au jour de sa comparution en justice. Si le condamné par contumace meurt dans le délai...grâce des cinq années sans s'être représenté, on sans avoir été saisi ou arrêté, il est réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...par con« l umacr meurt dans le délai de grâce « de cinq ani ¿es sans s'être repré« senté, ou sans avoir été saisi ou « arrêté, il sera réputé mort dans l'in« tégrité de ses droits. Le jugement de « contumace sera anéanti de plein « droit, sans préjudice... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 668 pages
...depuis l'époque de l'eipiration des cinq ans jusqu'au jour de sa camparution en justice. « ART. 31. Si le condamné par contumace meurt dans le délai...des cinq années, sans s'être représenté, ou sans swt été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...de cinq années sans s'être représenté, oa ваш avoir été saisi ou arrêté, il sera répnté mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera anéanti de S lein droit, sans préjudice néanmoins e l'action de la partie civile, laquelle ne pourra être Intentée... | |
| |
II sera réputé morí dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera anéanti de plein droit, sans préjudice néanmoins de l'action de la partie civile, laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la... 
