 | Institut national genevois - Science - 1864 - 890 pages
...demander préalablement les autorisations nécessaires. *«9. Dans l'un et l'autre cas, ils doivent tenir les eaux à une hauteur qui ne nuise à personne ; et, lors même qu'il s'agit de simples cours d'eau, les propriélaires ou fermiers de moulins et usines,... | |
 | Law - 1894 - 362 pages
...inverse. (PftOUDHON, Domaine public, t. III. p. COI.) « Les défendeurs perdent de vue qu'ils sont u forcés de tenir les eaux à une hauteur « qui ne nuise à personne et qui sera lixée « par le directoire du département. » (Loi occupées par des familles nombreuses de la classe... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...seront garants de tous les dommages que les eaux pourraient causer aux chemins ou aux propriétés voisines, par la trop grande élévation du déversoir...hauteur qui ne nuise à personne, et qui sera fixée par arrêté du préfet. En cas de contravention, la peine sera une amende qui ne pourra excéder la somme... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...los caminos ó en las propieidades inmediatas, por la escesiva elevacion del Ils seront forcés do tenir les eaux à une hauteur qui ne nuise à personne, et qui sera fixée par le directoire du département, d'après l'avis du directoire de district. En cas de contravention,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...— L. 28 sept. -il oct. 17'.H , til. 2, а. 16, sur les obligations des propriétaires et fermiers s l'instant où elle a dû être livrée, encore que la ; Pén. Íñ7. — L. 25 mai 1838, a. 5, n. I , sur la compétence des juges de paix. 4. — L'expression... | |
 | Public works - 1868 - 624 pages
...octobre 1791 sur la police rurale, déclare que les usiniers « seront forcés de » tenir les eaux a une hauteur qui ne nuise à personne, et qui » sera fixée par le directoire du déparlement d'après l'avis du » directoire de district. » Un arrêté du roi Guillaume... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - Agricultural machinery - 1869 - 942 pages
...ou fer« miers des moulins ou usines construits ou à con« struire, seront garants de tous dommages que les « eaux pourraient causer aux chemins ou aux...« déversoir, ou, autrement, ils seront forcés de te« uir les eaux a une hauteur qui ne nuise à personne, « et qui sera fixée par le Directoire du... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 556 pages
...construire seront garants de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins on aux propriétés voisines, par la trop grande élévation du déversoir,...ou autrement. Ils seront forcés de tenir les eaux aune hauteur qui ne nuise à personne, et qui sera fixée par le directoire du département, d'après... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...construire seront garants de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins et aux propriétés voisines, par la trop grande élévation du déversoir,...seront forcés de tenir les eaux à une hauteur qui ne nuira à personne, et qui sera fixée par le directoire du département, d'après l'avis du directoire... | |
 | Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873 - 1010 pages
...pourraient causer aux chemins et aux propriétés voisines, par la trop grande élévation du déversoir. Ils seront forcés de tenir les eaux à une hauteur qui ne nuira à personne et qui sera fixée par le directoire du département, d'après l'avis du directoire... | |
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Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire, seront garans de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins, ou aux propriétés voisines, par la trop grande élévation du déversoir, ou autrement. Ils... 
