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" Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire, seront garans de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins, ou aux propriétés voisines, par la trop grande élévation du déversoir, ou autrement. Ils... "
Recueil de lois, arrêtés, règlements, etc., concernant l'administration des ... - Page 246
by Mathias-Joseph Wolters - 1842
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Traité de la législation criminelle

J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 pages
...construire u seront garans de tous dommages que les eaux 9 pourraient causer aux chemins ou anx pro9 priétés voisines, par la trop grande élévation...autrement. Ils seront forcés » de tenir les eaux A une hauteur qui rie nuise » à personne, et qui sera Fuée par le directoire u du département ,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 7

France - 1839 - 566 pages
...chemins ou aux « propriétés voisines par la trop grande élévation du déversoir ou autre» ment ; ils seront forcés de tenir les eaux à une hauteur qui ne nuL>e à « personne , et qui sera lixée par l'administration du département , d'après « l'avis...
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La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge, Volume 1

1840 - 646 pages
...construire, seront garants de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins ou aux propriétés voisines par la trop grande élévation du déversoir...l'administration du département, d'après l'avis de l'administration de district: en cas de contravention, la peine sera une amende qui ne pourra excéder...
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Traité de la compétence des juges de paix, Volume 1

Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...garants de tout > dommage que les eaux pourraient causer aux chemins et > aux propriétés, par la Irop grande élévation du déversoir » ou autrement....qui ne nuise à personne , et qui sera fixée par le • directoire du département, d'après l'avis du directoire de > district. En cas de contravention...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

Agriculture - 1841 - 468 pages
...construire seront garants de tous dommages que le» eaux pourraient causer aux chemins ou aux propriétés voisines, par la trop grande élévation du déversoir...ou autrement. Ils seront forcés de tenir les eaux a une hauteur qui ne nuise a personne , et qui sera fixée par le directoire du département d'apres...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
..., par la « trop grande élévation du déversoir ou autrement. Ils se« ront forcés de tenir ces eaux à une hauteur qui ne nuise « à personne , et qui sera fixée par le directoire du dépar« tement (aujourd'hui le préfet) (1). » — Les droits de propriété et...
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Journal des usines, Volume 1

Technology - 1841 - 668 pages
...garants de tous dommages que tes eaux pourraient causer aux chemins ou aux propriétés voisines, par ta trop grande élévation du déversoir ou autrement; ils seront forcés de tenir les eaux a une hauteur qui ne nuise à personne , et qui sera fixée par te directoire du département , d'après...
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Annuaire des cinq départements de la Normandie, Volume 9

Normandy (France) - 1842 - 882 pages
...aux chemins ou aux propriétés voisines , par la trop grande élévation du déversoir ou nvtrcment. Ils seront forcés de tenir les eaux à une hauteur...qui ne nuise à personne , et qui sera fixée par le directoire du département , d'après l'avis du directoire du district. Art. 641 du Code civil....
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Code administratif de Belgique, Volume 2

M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...ou aux propriétés voisines , par la trop grande élévation du déversoir, ou autrement. Ils sont forcés de tenir les eaux à une hauteur qui ne nuise à personne , et qui est fixée par l'administration ; en cas de contravention, la peine consiste en une amende qui ne peut...
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Principes de compétence et de juridiction administratives, Volume 2

Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1843 - 484 pages
...chemins et aux propriétés » voisines, par la trop grande élévation du déversoir, ou au» trement- Ils seront forcés de tenir les eaux à une hauteur...» qui ne nuise à personne et qui sera fixée par le directoire » du département , d'après l'avis du directoire de district. » 6° Le décret du...
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