 | 1882 - 464 pages
...hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera...une année, et ainsi de suite, d'année en année, à partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. ART. 17. — La présente convention sera... | |
 | France - Copyright - 1882 - 76 pages
...Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera à être obligatoire encore une année à partir du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Toutefois chacune des Hautes Parties contractantes... | |
 | Adolphe Thiers - France - 1882 - 698 pages
...de dix ans, son intention d'en faire cesser les effets, le traité continuerait à être en vigueur encore une année et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration de douze mois à partir du jour où l'une des deux puissances l'aurait dénoncé. Or, la dénonciation... | |
 | France treaties - 1883 - 428 pages
...Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera à être obligatoire encore une année à partir du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Toutefois chacune des Hautes Parties contractantes... | |
 | Switzerland - Session laws - 1883 - 742 pages
...hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année à partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Toutefois chacune des hautes parties contractantes... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera à être obligatoire encore une année à partir du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Toutefois, chacune des Hautes Parties contractantes... | |
 | Albert Amiaud - Comparative law - 1884 - 254 pages
...l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Le jour où la présente convention sera mise... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 pages
...cette date , son intention d'en faire cesser les effets , le Traité continuera àrester en vigueur encore une année et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir 8. PROPOSITIONS AUSTRO-HONGROISES. PROJET FRANÇAIS. du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parcontractantes... | |
 | Orelli - Copyright - 1884 - 190 pages
...hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année à partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. $еЬоф behält ]1ф jeber ber fyofyen... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...Hantes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera à être obligatoire encore une année à partir du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Toutefois, chacune des Hautes Parties contractantes... | |
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Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année... 
