 | International law - 1870 - 782 pages
...l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite,...d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Le jour où la présente convention sera mise... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année...en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se... | |
 | Commercial law - 1870 - 580 pages
...l'expiration de ce teriue, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Le jour où la présente convention sera mise... | |
 | Algeria - Law - 1871 - 914 pages
...l'expiration de ce terme son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Le jour où la présente Convention sera mise... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...dix ans, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en...année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties l'aura dénoncée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année a compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Le jour où la présente Convention sera... | |
 | France - France - 1872 - 448 pages
...l'expiration de ces douze années l'intention de dénoncer ladite Convention, elle restera en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année jusqu'à l'expiration d'une année après que l'une des Parties aura notif1é l'intention de la dénoncer. Cependant les Hautes Parties... | |
 | Enrico Rosmini - Theater - 1872 - 1166 pages
...aucune des deux • '•-Parties contractantes n'aurait notifié une aunen avant l'expiration de ce obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'un année a partir du jour ou l'une des Parties l'aura àénonttt. Les Hautes-Parties contractantes... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...l'expiration de ces douze années l'intention de dénoncer ladite convention, elle restera en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année jusqu'à l'expiration d'une année après que l'une des parties aura notifié l'intention de la dénoncer. Cependant les hautes parties... | |
 | Law - 1876 - 812 pages
...expiration de ce terme, son intention d' en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite,...d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se... | |
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Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année... 
