 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...EN NULLITÉ DE MARIAGE. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre tics •l';ux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les '^poux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...l'intérêt particulier de ces personnes (art. 180, 182). g 1". — Annulation du mariage. 180. — Le mariage qui a été contracté sans le consentement...Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. SOMMAIRE. I. Le... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...d'office ou à la demande des parties, en même temps que sur la demande en divorce. 50. Le mariage contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux, par contrainte, par fraude ou par suite d'erreur dans la personne, peut être déclaré nul sur la... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...HT. 146. — II n'ya pas de mariage, s'il n'ya point consentement. ART. 180. — Le mariage qui est contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux ne peut être attaqué que par l'époux ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans... | |
 | Gaston Pineau - 1878 - 542 pages
...présenta la nouvelle rédaction de cette section, l'article qui nous occupe était ainsi conçu : « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, 1. F°net, IX, p. 42. ou de l'un d'eux, ne petit être attaqué que par les époux, ou par celui dont... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...circonstances. 3 Pand. Franc., 255-<3.— CN, 179. CHAPITRE QUATRIEME. DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE. Le mariage qui a été contracté sans le...le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...circonstances. 3 Pand. Franc., 255-6.— CN, 179. CHAPITRE QUATRIEME. DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE. 114. Le mariage qui a été contracté sans le consentement...le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été... | |
 | Thomas Jean Jacques Loranger - Civil law - 1879 - 606 pages
...QUATRIEME.—DES DEMANDES DE NULLITÉ DE MARIAGE.— Sommaire.— Commentaire 435 ARTICLE 148.—Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, no peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...(n°s 280-290). 1. DU DÉFAUT DE CONSENTEMENT DES ÉPOUX (art. 180-181). 349. La nullité du mariage contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être demandée que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il... | |
 | Eduard Ritter von Hofmann - Medical jurisprudence - 1881 - 856 pages
...nécessitent pas l'intervention du médecin. L'article 180 du Code civil est ainsi conçu : Le mariage qui e?t contracté sans le consentement libre des deux époux...être attaqué que par les époux ou par celui des deui dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... | |
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Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... 
