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" Ce conseil sera convoqué, soit sur la réquisition et à la diligence .des parents du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées, soit même d'office, et à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. Toute personne pourra dénoncer... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 104
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 104

1879 - 544 pages
...même Code sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 406. — Ce conseil sera convoqué, soit sur la réquisition et à la diligence des parents du mineur, de ses créanciers ou d'antres parties intéressées, soit sur la réquisition du procureur de la République, soit même...
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Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 600 pages
...d'office et a la poursuite du juge de paix du domicile dn mineur. Touie personne pourra dénoncer i ce juge de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur. 407. Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix, de six pare DIS...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...(référé de M. le procureur général de Liège). Art. 406. Ce conseil sera convoqué soit sur la réquisition et à la diligence des parents du mineur,...créanciers ou d'autres parties intéressées, soit même d'ofllce et à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. Toute personne pourra dénoncer...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...par un conseil de famille, à la nomination d'un tuteur. 4OB. Ce conseil sera convoqué, soit sur la réquisition et à la diligence des parents du mineur,...dénoncer à ce juge de paix le fait qui donnera lieu à Ja nomination d'un tuteur. Comme c'est au juge de paix à convoquer Je conseil de famille, c'est à...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...particulier où il s'agit de faire nommer M tuteur au mineur : « Le conseil sera convoqué soit sur la réquisition et à la diligence des » parents du...créanciers ou d'autres parties intéressées, soit même d'o/jSce e'. » à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. Toute personne pourra détWKtr...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...conseil de famille, à la nomination d'un tuteur. Art. 406. Ce conseil sera convoqué, soit sur la réquisition et à la diligence .des parents du mineur,...de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur. Art, 407. Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix, de six parents...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...406. Ce conseil sera convoqué soit sur la réquisition et à la diligence des pareus du mineur, dû ses créanciers, ou d'autres parties intéressées,...de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur. 407. Le conseil de famille sera composé non compris le juge de paix, de six parens ou...
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Principes de droit civil français, Volume 30

François Laurent - Civil law - 1887 - 560 pages
...cela même au droit commun. Aux termes de l'article 406, le conseil de famille est convoqué sur la réquisition et à la diligence des parents du mineur,...la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. Afin d'avertir le juge de paix de la nécessité de convoquer le conseil, la loi ajoute que toute personne...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...parents du mineur, de ses créanciers, ou d'autres parties intéressées, et même d'office, par le juge de paix du domicile du mineur. Toute personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fait qui donne lieu à la nomination du tuteur. Le juge de paix peut convoquer d'office le conseil dans tous...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...parents 406. du mineur, de ses créanciers, ou d'autres parties intéressées, et même d'office, par le juge de paix du domicile du mineur. Toute personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fait qui donne lieu à la nomination du tuteur. — Civ., 95, 334, 335, 350, 354. — Pr., 773 et s. Loi 23...
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