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" Ce conseil sera convoqué, soit sur la réquisition et à la diligence .des parents du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées, soit même d'office, et à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. Toute personne pourra dénoncer... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 104
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...celle des tuteurs apexclusions et desti406. Ce conseil sera convoqué soit sur la réquisition et i la diligence des parents du mineur, de ses créanciers...personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fait qui lonnera lieu à la nominatien d'un tuteur. pelés par testament ou par la loi à faire procéder à...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 2

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...mars 1806, S. 7, 866. *». Mode, de convocation. Le conseil de famille est convoqué , soit sur la réquisition et à la diligence des parents du mineur , de ses créanciers ou autres intéressés, soit même d'office, et à la poursuite du juge de paix compétent( — V. in/".,...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...la diligence des parents du mineur, de ses créanciers ou d'aulres parties intéressées, soil mémo d'office et à la poursuite du juge de paix du domicile...de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tnleur. — C. 108, 421, 424, 446, 479. — Pr. 882, s. - T. 16, S 1; 21, §9. (16déc. 1851.arl.49.)...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...réquisition et à la diligence 4 parens du mineur, de ses créanciers ou d'aulres parties intéressées, э( même d'office et à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. To^ personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fait qui donnera lieu à la n< milialion d'un tUleur....
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...a été remplacée par l'article 406, portant que le conseil de famille sera convoqué, soit sur la réquisition et à la diligence des parents du mineur,...la poursuite du juge de paix du domicile du mineur; et que toutc personne peut dénoncer à ce juge de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...même d'of« iice et à la poursuite du juçe de paix « du domicile du mineur. Îoute per« sonne pourra dénoncer à ce juge de « paix le fait qui donnera lieu a la no.« initiation d'un tuteur. » (3) V. art. 482, C. civ. Art. 482 : « 11 (le mineur éman«...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France - 1864 - 804 pages
...famille à la nomination d'un tuteur. Art. 400. Ce conseil sera convoqué, soit sur la réquisilion et a la diligence des parents du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées, soit même d'oflice, et à la poursuite di juge de paix du domicile du mineur : toute personne pourra dénoncer...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...parents du mineur, de ses créanciers, ou d'autres parties intéressées, et même d'office, par le juge de paix du domicile du mineur. Toute personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fait qui donne lieu à la nomination du tuteur. — G. civ., 95, 345, 365, 862. — Pr. civ., 773, 799. —...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...par un conseil de famille, à la nomination d'un tuteur. 406. Ce conseil sera convoqué soit sur la unal ordonnera, s'il ya lieu, de vendre tout ou partie...'"1"1 Í01Í' • cm. - я. m?' I492> ""' m0i "' c- d'un tuteur. 407. Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix, de six parents...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...délibérations. De la convocation du conseil de famille. 406 — Ce conseil seni convoqué soit sur la réquisition et à la diligence des parents du mineur...dénoncer à ce juge de paix le fait qui donnera lieu a la nomination d'un tuteur. -- Au juge de paix seul appartient le droit de convoquer le conseil de...
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