...966, 975, 1369, 1373, 1892, 2025. Art. 972. Lorsque l'obligation a été contractée sous une 1IS2. condition suspensive, la chose qui fait la matière...que dans le cas de l'événement de la condition. 1 — 268 Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, 1* créancier a le choix ou de...

...exposé au Rép., nos 1177 et suiv., la théorie des risques, et expliqué l'art. H82, aux termes duquel, si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte ». D'après l'opinion généralement admise, ainsi qu'on Га vu ibid., la perte de la chose ne serait...

...que signale le code à l'article 1258 (5°). ART. 1182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière...la faute du débiteur, l'obligation est éteinte. l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix. Si la...

...les risques? A cet égard la loi s'exprime ainsi : « lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière...qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas dé l'événement de la condition » (C. civ., art. 1182-10). Duranton (t. 11, n. 16) pense que celle...

...l'objet de cette obligation vient à périr ou à se détériorer, on observe les règles suivantes : Si la chose est entièrement périe, sans la faute du débiteur, l'obligation est censée n'avoir jamais été contractée ; Si la chose est entièrement périe par la faute du débiteur,...

...décide que « lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui l'ait la matière de la convention demeure aux risques du...débiteur, l'obligation est éteinte. — Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation,...

...Obligat., 1104 в. — S. eod. t», 440 s. Art. 1182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière...entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation ost éteinte. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix...

...Art. 1182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la chose qui fuit la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de lu livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans...

...débiteur ; Considérant en effet, qu'il résulte de l'article 1182, paragraphe 2 du Code civil que « si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte ». Considérant qu'il convient de faire rentrer dans la catégorie des cas fortuits ou de force majeure...

...risques de la chose promise : Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensire, la chose qui fait la matière de la convention demeure...du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que tlati.t le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute...