 | Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 688 pages
...partie de récuser, en l'insultant, un juge qu'elle ne veut pas accepter. Si, dans les cinq ans qai ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel...entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en liane directe. 1l parait résulter de la discussion au conseil d'Etat que... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 410 pages
...alliés de l'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si dans l'année il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...relie dont il s'agit entre les parlies; 4>° s'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge , s'ils sont créanciers...d'une des parties; 5* si dans les cinq ans qui ont precédela récusation il ya eu un procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...de l'une des parties, jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement ; 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel...entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe; 4° s'il ya procès civil existant entre eux et l'une des... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...alliés de l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel...entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement. C. pr. 44. 43ï. 3° Si, dans l'année qui précède la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe. Ib. — Ce qui comprend les procès correctionnels et de simple... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...quinzaine au moins avant l'expiration du « délai du compromis et seront tenus les arbitres de juger créanciers ou débiteurs d'une des parties; 5° si,...récusation, il ya eu procès criminel entre eux et Tune des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 6° s'il ya procès... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...leur nom dans un tribunal où l'une des pad sera juge; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une dos parties; 5° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu pr« criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parens alliés en ligne directe... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...son créancier, afin d'obtenir de lui des délais ou toute autre condition favorable. » 5° Si, dane les cinq ans qui ont précédé la récusation, il...entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alties en ligne directe. > La loi craint que le ressentiment, l'animosité, qu'un procès... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3» Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou ses conjoints, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 4° S'il ya procès civil existant entre... | |
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Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 6°... 
