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" Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant agents ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 302
1860
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Bulletin des lois de la République française, Issues 135-169

France - Law - 1832 - 942 pages
...l'article 378 ; 12° Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne ; 13° Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...terrain ou d'un droit de passage, ou qui n'étant agens ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain, ou sur...
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