 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...l'enlèvement de la récolte. Art. 3. — Seront punis d'amende, depuis 6 fr. jusqu'à 10 fr. inclusivement, ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni cnzélistes, ni mégharsistes, ni khammès, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont... | |
 | G. del Péré de Cardaillac de Saint-Paul - 1904 - 912 pages
...l'article 471, numéro 13, du Code pénal français (2), qui punit d'une amende de 1 à 5 francs « ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage,.... seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il estpréparé ou ensemencé... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...publique, V. Appendice au présent Code, v° Preiie, L. 29 Juillet 1881, art. 29 ci 33, § 3); 490 13' Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...d'un droit de passage, ou qui, n'étant agents ni préposée d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain, ou sur partie... | |
 | Enrico Levi Catellani - Aeronautics - 1912 - 218 pages
...ses expériences d'aviation et pour exercer ses (1) « Seront punis d'amende ceux qui n'étant pas propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni...partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé ». Cfr. Cad. pén. it.., art. 427,481, 482 et 483 (2) L'Aéro-Club de France a publié un relevé... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...Ceux qui, sans avoir été provoqués, auront proféré contre quelqu'un des injures simples ; 12° Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé ; 13° Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture,... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...manifeste de les voler; 12» Ceux qui auront imprudemment jeté des immondices sur quelque personne; i3° Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant agens ni préposés d'aucune de ces personnes , seront entrées et auront passé sur ce terrain , ou... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1890 - 804 pages
...l'article 378 ; 12° Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne ; 13°Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur une partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé ; 14° Ceux qui auront laissé passer leurs... | |
 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...locataires , ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , ou qui, n'étant agens ni préposés d'aucune de ces personnes , seront entrés...ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemensé ; 1 4-° Ceuxqui auront laissé passer leurs bestiaux, ou leurs bêtes de /trait , de charge... | |
 | Agriculture - 1834 - 516 pages
...ou après celui du coucher du soleil , et , en certaines localités, avant l'autorisation du garde; ceux qui, n'étant ni propriétaires , ni usufruitiers...terrain ou d'un droit de passage , ou qui n'étant ni agens , ni préposés d'aucune de ces personnes , sont entrés et ont passé sur un terrain ou sur... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...l'article 378 ; 12° Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne ; 13° Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...terrain ou d'un droit de passage, ou qui n'étant agens ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain, ou sur... | |
| |
Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant agents ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur... 
